À partir du 28 mai 2022, afin d’améliorer la protection des consommateurs dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites de e-commerce seront soumis à de nouvelles obligations.
Une nouvelle mention obligatoire dans le formulaire de rétractation
L’une des obligations concernera le formulaire de rétractation que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs.
À partir du 28 mai, il devra notamment comprendre une adresse de courrier électronique, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.
Un modèle est disponible ici. Son formalisme est strictement défini.
De nouvelles obligations à respecter pour renforcer l’information apportée au consommateur
En cas de vente à distance, sur Internet ou hors d’un magasin, l’information préalable qu’un consommateur doit recevoir du vendeur est renforcée, selon un décret daté du 25 mars 2022.
La liste comprend 15 obligations à respecter, au lieu de 6 auparavant. Parmi les plus importantes, on peut citer :
- l’identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
- les moyens qui garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
- la garantie commerciale et le service après-vente ;
- les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
- pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
- les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser ;
- le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
- les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie ;
- la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
- l’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.
Pour aller plus loin, sources :
Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410578
Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15652